Retrouvez la liste des pièces pour vos formalités

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Immatriculations

Documents à fournir (le tout en full scan) :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés par tous les associés)
  • 1 ex. de la nomination du gérant (si non désigné dans les statuts)
  • 1 ex. attestation de dépôt des fonds banque (si l’adresse complète et le nom de la banque ne sont pas identifiés dans les statuts)
  • 1 ex. justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition + toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, loyer, Telecom, dernière taxe foncière…)
  • 1 ex. justificatif d'identité du gérant en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d'épouse pour la mère)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 ex.copie de la carte vitale si gérance majoritaire (+50% des parts)
  • Liste des bénéficiaires effectifs (disponible dans la rubrique "Formulaires")
  • régime fiscal à inscrire. 

Documents complémentaires :

  • Si activité réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si activité artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans)

Documents à fournir (le tout en full scan) :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés par tous les associés)
  • 1 ex. de la liste des souscripteurs avec montant apporté et nombre d'actions souscrites
  • 1 ex. de la nomination du Président (si non désigné dans les statuts)
  • 1 ex. attestation de dépôt des fonds
  • 1 ex. justificatif du siège (facture EDF, quittance, bail, … de moins de 3 mois) avec mise à disposition si besoin
  • 1ex. justificatif d'identité des dirigeants en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète des dirigeants (nom de naissance et d'épouse pour la mère)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • Pour nomination CAC : Justificatif inscription à la CRCC + lettre acceptation des fonctions  + extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement) si personne physique
  •  Liste des bénéficiaires effectifs (disponible dans la rubrique "Formulaires" )
  • régime fiscal à inscrire.

Documents complémentaires :

  • Si activité réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si activité artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans)

Documents à fournir (le tout en full scan) :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés par tous les associés)
  • 1 ex. de la nomination du gérant (si non désigné dans les statuts)
  • 1 ex. justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition + toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, loyer, Telecom, dernière taxe foncière…)
  • 1 ex. justificatif d'identité du gérant et des associés en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d'épouse pour la mère)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 ex. copie de la carte vitale des associés
  •  Liste des bénéficiaires effectifs (disponible dans la rubrique "Formulaires" )
  • régime fiscal à inscrire

Documents complémentaires :

  • Si activité réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si activité artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans)

SOCIETE DE DROIT ETRANGER / EUROPEEN (succursale)

Documents à fournir (le tout en full scan) :

  • 1 ex. des statuts (signé par tous les associés) + Traduction libre
  • 1 ex. de la nomination du représentant en France (si non désigné dans les statuts)
  • 1 ex. justificatif du siège (contrat de bail, de domiciliation ou mise à disposition + toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, loyer, Telecom, dernière taxe foncière…)
  • 1 extrait Kbis ou équivalent de la société étrangère
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète + pièce d'identité pour le représentant en France
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • Merci de nous indiquer la date de début d'activité à prendre ainsi que l'activité à déclarer et l'effectif salarial de l'établissement
  • Liste des bénéficiaires effectifs (disponible dans la rubrique "Formulaires" )
  • régime fiscal à inscrire.

Documents à fournir (le tout en full scan) :

  • 1 ex. justificatif du siège (facture EDF, quittance, bail, … de moins de 3 mois) avec mise à disposition si besoin
  • 1 ex. justificatif d'identité en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d'épouse pour la mère)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 ex. copie de la carte vitale + cni des éventuels ayant‑droit
  • régime fiscal à inscrire.

Documents complémentaires :

  • Merci de nous indiquer la date de début d'activité à prendre ainsi que l'activité à déclarer et l'effectif salarial de la société (siège et établissement)

Documents à fournir (le tout en full scan) :

  • 1 ex. justificatif des locaux (contrat de bail, de domiciliation etc...)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

Documents complémentaires :

  • Merci de nous indiquer la date de début d'activité à prendre ainsi que l'activité à déclarer et l'effectif salarial de la société (siège et établissement)

Documents à fournir (le tout en full scan) :

  • 1 ex. des statuts (paraphés et signés par tous les associés),
  • 1 ex. de la nomination du gérant (si non désigné dans les statuts),
  • 1 justificatif d'identité du gérant en cours de validité (CNI, Passeport, ou extrait date de naissance de moins de 3 mois),
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d'épouse pour la mère),
  • CNI/passeport en cours de validité de tous les associés,
  • 1 justificatif du siège (promesse de vente, ou mise à disposition + toute quittance de moins de 3 mois si au domicile du gérant (facture EDF, loyer,Telecom, dernière taxe foncière…)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé,
  • liste des bénéficiaires effectifs (disponible dans la rubrique "formulaires"),
  • régime fiscal à inscrire

Modifications

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G.
  • 1 ex. des statuts mis à jour (facultatif)
  • 1 ex. justificatif d'identité du gérant en cours de validité (CNI, Passeport,…)
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (noms et prénoms de naissance père/mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 copie de la carte vitale si gérance majoritaire (+50% des parts)
  • Liste des bénéficiaires effectifs

Documents complémentaires :

  • Si activité réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
  • Si activité artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d'une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans)

NOM COMMERCIAL / ENSEIGNE (le tout en full scan)

Documents/informations à fournir :

  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé,
  • Libellé du nom commercial/enseigne à inscrire,
  • Date d’effet souhaité

DENOMINATION SOCIALE (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G.
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • Liste des bénéficiaires effectifs (demandée par certains greffes de France)

OBJET SOCIAL (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G.
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

PS : Bien nous indiquer le libellé exacte de l’activité à faire inscrire sur le Kbis post formalités

Documents complémentaires :

  • Si activité règlementée : justificatif de capacité ou copie diplôme

CHANGEMENT/NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G.,
  • 1 ex. des statuts mis à jour (facultatif),
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

Documents complémentaires :

  • Nous indiquer la date et lieu de naissance (arrondissement si nécessaire) si le(s) CAC(s) nommé(s) sont des personnes physiques,

CHANGEMENT DATE DE CLÔTURE (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G.
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G.
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. justificatif du nouveau siège social (bail co, contrat de domiciliation, attestation sur l'honneur +facture EDF quand à l'adresse personnelle du dirigeant etc...),
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G.
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. de la liste des sièges sociaux antérieurs
  • 1 ex. justificatif du nouveau siège social (bail co, contrat de domiciliation, attestation sur l'honneur +facture EDF quand à l'adresse personnelle du dirigeant etc...),
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé,
  • Liste des bénéficiaires effectifs (disponible dans la rubrique "Formulaires") 

TRANSFORMATION EN S.A.R.L. (le tout en full scan si documents transmis avec signatures électroniques)

Documents à fournir :

  • 2 ex. minimum de l'A.G. ou de la décision
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • si le ou les dirigeants changent: 1 justification d'identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chacun du ou des nouveaux gérants,
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (noms et prénoms père/mère),
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé,
  • 1 ex. copie de la carte vitale si le gérant est majoritaire, 
  • Liste des bénéficiaires effectifs (disponible dans la rubrique "Formulaires")

TRANSFORMATION EN S.A. OU S.A.S. (le tout en full scan si documents transmis avec signatures électroniques)

Documents à fournir :

  • 2 ex. minimum de l'A.G. ou de la décision
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. du rapport du commissaire à la transformation
  • si la direction change ou n'était pas présente sur le kbis: 1 justification d'identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chaque
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d'épouse pour la mère)
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 copie de la carte vitale si le gérant partant est majoritaire en parts sociales
  • Liste des bénéficiaires effectifs (demandée par certains greffes de France)

Documents complémentaires :

  • Si nomination de commissaires aux comptes : 1 ex. de l'A.G., 1 ex. lettre d'acceptation de chaque C.A.C. + 1 ex. justificatif inscription C.R.C.C., date et lieu de naissance si personne physique sinon.

TRANSFORMATION DE SOCIETE CIVILE EN COMMERCIALE (le tout en full scan si documents transmis avec signatures électroniques)

Documents à fournir :

  • 2 ex.minimum de l'A.G. ou de la décision
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1 ex. du rapport du commissaire à la transformation (si SAS ou SA)
  • si le dirigeant change ou n'était pas présente sur le kbis: 1 justification d'identité en cours de validité (CNI, Passeport,…) pour chaque
  • 1 ex. de la déclaration de non condamnation avec filiation complète (nom de naissance et d'épouse pour la mère)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 ex. copie de la carte vitale si le gérant est majoritaire en parts sociales (SARL)
  • Liste des bénéficiaires effectifs (demandée par certains greffes de France)

AUGMENTATION / RÉDUCTION DE CAPITAL SOCIAL (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G. et/ou 1 ex. Décisions du Président
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • Si augmentation de capital social en numéraire : (1 ex. attestation dépôts des fonds émanant de la banque)
  • Si par apport de titres : 1 ex. du contrat d'apport.
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • Liste des bénéficiaires effectifs (demandée par certains greffes de France)

Documents complémentaires :

  • Nous consulter pour la Provision si Augmentation par apport de Titres ou Actions

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G. sous condition suspensive d'absence d'oppositions
  • 1 ex. des statuts mis à jour
  • 1ex. de l'A.G. ou de la Décision constatant la réalisation de la réduction de capital social (attention: Date du PV prise une fois délai des oppositions expiré, 20 jours pour une SAS, 30 jours pour une SARL)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

MISE EN SOMMEIL (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

Documents complémentaires :

  • Nous indiquer la date souhaitée pour la mise en sommeil

PROJET APA / FUSION (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. du Projet de Traité de Fusion par société participante,
  • 1 ex. pouvoir

RÉALISATION FUSION ABSORPTION (exclusivement en format papier)

Documents à fournir :

pour la société Absorbée :

  • 2 ex. de l'A.G qui constate la fusion et la dissolution de la société, (facultatif)
  • 1 ex du PV qui donne autorisation au Président à effet de signer la déclaration de régularité et conformité (facultatif)
  • 1 ex. de la déclaration de régularité et conformité (DRC),
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé,

 

pour la société absorbante :

  • 2 ex. minimum de l'A.G qui approuve la fusion.
  • 1 ex. de la déclaration de de régularité et conformité (DRC),
  • 1 ex du PV qui donne autorisation au Président à effet de signer la déclaration de régularité et conformité (facultatif)
  • 1 ex. des Statuts à jour (si modification statutaire à l’issue de la fusion)
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

 

Documents complémentaires :

  • NOUS CONSULTER car les pièces à fournir peuvent changer selon que l’on soit dans un cas de fusion simplifiée ou Non.
  • Si d’autres modifications sont également prévues tel qu’un changement de dirigeant, transfert de siège etc, se référer aux rubriques listées ci‑dessus pour les documents complémentaires.

CONTINUATION OU RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l'A.G. ou de la décision,
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

Radiations

DISSOLUTION / LIQUIDATION (le tout en full scan si via des signatures électroniques)

Documents à fournir :

  • 1 ex.de l'A.G. décidant la dissolution
  • 1 ex. de l'A.G. décidant la clôture de liquidation si pas de boni, sinon 3 ex.
  • 1 ex. du bilan de clôture de liquidation,
  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé
  • 1 copie de la carte vitale si gérance majoritaire (+50% des parts)

Information complémentaire :

  • Nous consulter si Boni de partage / de liquidation

DISSOLUTION PAR TUP (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. de l''acte de déclaration de dissolution par transmission universelle de patrimoine (ou PV)
  • 1 ex. pouvoir de la confondue,
  • 1 ex. pouvoir de la confondante, 

RADIATION PERSONNE PHYSIQUE (le tout en full scan)

Documents à fournir :

  • 1 ex. pouvoir à notre ordre complété et signé

Documents complémentaires :

  • Nous indiquer la date de radiation souhaitée
  • Si l’entrepreneur individuel est un forain ou un ambulant, produire l’original du titre de circulation délivré par la préfecture afin que le greffe y porte la mention de radiation
  • Si la demande de radiation intervient suite au décès de la personne, fournir :
    • 1 extrait de l'acte de décès
    • 1 pouvoir d'un des héritiers

Divers

Documents à fournir :

  • courrier avec libéllé exactdu nom commercial ou de l'enseigne
  • 1 pouvoir à notre ordre complété et signé

Documents à fournir :

  • courrier avec dénomination et numero R.C.S. ainsi que l'intitulé du registre a commander

Documents à fournir :

  • 1 ex. du P.V. approuvant les comptes
  • 1 ex. du bilan annuel

Documents complémentaires :

  • Si Commissaires Aux Comptes: 1 ex. du rapport du Commissaire Aux Comptes